Publié le 20 décembre 2016 à 4:40
Seulement trois négociations obligatoires
À l'instar de l'information/consultation du comité d'entreprise, les thématiques de négociation d'entreprise sont regroupées dans un objectif de simplification. Ainsi, on passe de douze obligations de négocier à trois blocs de négociations :
(Source : ministère du travail)
1°) Négociation sur les salaires (annuelle) :
La négociation devra impérativement aborder les thèmes suivants :
► les salaires effectifs ;
► le temps de travail (durée effective et organisation du travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel) ;
► le partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation et épargne salariale) ;
► le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de la carrière entre les femmes et les hommes.
"Cette négociation peut avoir lieu au niveau des établissements ou des groupes d'établissements", est-il indiqué.
2°) Négociation QVT (annuelle) :
La négociation sur la qualité de vie au travail portera sur :
► l'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ;
► les objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi…),
► les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
► les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
► l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
► elle peut aussi porter sur la prévention de la pénibilité.
3°) Négociation GPEC (triennale) :
Pour les seules entreprises d'au moins 300 salariés, cette négociation GPEC portera sur :
► la mise en place d'un dispositif de GPEC ;
► les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise ;
► les grandes orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation ;
► les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages ;
► les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ;
► le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions ;
► le contrat de génération.
Un accord majoritaire pourra adapter les règles
Le projet de loi ouvre aux partenaires sociaux, par la voie de l'accord majoritaire, la possibilité :
► d'adapter le nombre de négociations au sein de l'entreprise ou de prévoir un regroupement différent des thèmes de négociation obligatoires (sous réserve de n'en supprimer aucun) ;
► de modifier la périodicité des négociations obligatoires, pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de trois ans pour les deux négociations annuelles (salaires et QVT) et de cinq ans pour la négociation triennale (GPEC). Une négociation annuelle pourrait ainsi, si un accord majoritaire le prévoit, n'avoir lieu que tous les trois ans et la négociation triennale n'être ouverte que tous les cinq ans.
S'agissant de l'obligation de négocier sur les salaires : alors même qu'un accord majoritaire aura modifié la périodicité de cette négociation, une organisation signataire pourra, pendant sa durée, demander que cette négociation soit engagée ; dans ce cas, l'employeur devra faire droit à cette demande sans délai.
La négociation sur les salaires redeviendra donc annuelle par la seule volonté d'une des parties signataires.
Entrée en application de la mesure
Le regroupement des négociations et son adaptation par accord majoritaire entreront en vigueur le 1er janvier 2016. À noter que les entreprises couvertes par un accord sur la conciliation vie personnelle/vie professionnelle, l'égalité professionnelle, les mesures de lutte contre les discriminations ou l'emploi des travailleurs handicapés ne seront soumises aux obligations de négocier sur ces thèmes dans les nouvelles conditions qu'à l'expiration de l'accord, et au plus tard à compter du 31 décembre 2018.
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