Publié le 1 mai 2015 à 20:00
En 1995, alors que la médiation se développait, la loi interdit le recours à la médiation conventionnelle pour les différends à l’occasion du contrat de travail. Cet article sera abrogé dès la publication de la loi du 19 fév. 2015.
Déjà par la loi, la médiation est reconnue lorsque le harcèlement moral est invoqué
Le champ du droit du travail ouvert à la médiation, est une véritable alternative au contentieux prud’homal
1. 80% des conciliations amènent une amélioration dans le règlement des différends et 60% règlent complètement la situation
2. Ce processus est recommandé par la justice. Avril 2015 : avant toute démarche devant une juridiction civile, il devient nécessaire de faire part « des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ». Le salarié va donc être incité à demander une médiation et l’employeur a intérêt de prendre l’initiative
3. Il peut valoriser cette démarche : l’employeur ne doit pas refuser la mediation sans explications (La cour de cassation considère que l’attitude de l’employeur peut être interprétée comme un refus de s’investir dans l’obligation de moyen pour la santé et l’inspection du travail valorise fortement la médiation. « démarche préventive et responsable «. C’est donc une opportunité de mise en avant positive de l’employeur
4. Les coûts sont en général inférieurs à celui d’un différend judiciaire. Une médiation peut donner lieu à un protocole homologué donc avec la même force de droit.
5. Le délai moyen est de 3 mois avec 4 réunions : durée bien inférieure à une procédure judiciaire qui oblige à des provisions comptables
6. La confidentialité est garantie (un procès est public)
7. La mise en place de recours à la médiation est un outil positif de communication interne dans le règlement des difficultés
8. Il peut être prévu dans les contrats de travail une clause de médiation préalable, afin d’éviter une situation d’instrumentalisation (pour faire pression), du recours à la justice.
9. Dans les bouches du Rhône la médiation est développée (ce n’est pas le cas partout en France) avec des associations reconnues, à même de proposer des médiateurs qualifiés et expérimentés. Le médiateur est choisi par les 2 parties.
10. L’employeur produit et accepte la solution, il ne subit pas l’aléa judiciaire. Les prud’hommes sont sources d’une grande insécurité juridique du fait de complexité et des changements en droit du travail.
Catégories : le droit à l'epreuve du reel