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la place de l'expertise en gestion sociale pour les parties ou le juge

Publié le 19 avril 2017 à 7:35


La vérité juridique nécessite un haut degré de fiabilité pour assurer la crédibilité de la solution.

Le domaine social du conflit en entreprise et sa gestion sociale n’y fait pas exception. Pourtant le recours à l’expertise de gestion sociale est dans la pratique plutôt réduit. L’expertise est majoritairement médicale ou technique sur les causes matérielles d’accidents de travail et dans une moindre mesure comparaison de rémunération.

Le technicien apporte pourtant de façon structurée, des éléments, en assurant le respect du contradictoire qui assure au juge une base d’information supplémentaire pour apporter sa solution au litige. Lorsque les faits et allégations sont nombreux, la clarification scientifique est souvent utile

La dimension technique de certains sujets comme le stress ressort clairement désormais des études des arrêts en nombre de la cour de cassation (étude de 2008 à 2015) et des analyses diffusées dans le bulletin officiel de la cour de cassation en matière de risque psychosocial.

« Le stress, rappelle G. Deharo, peut alternativement permettre de caractériser la faute, le dommage, une dégradation de l’état de santé, des agissements de harcèlement moral ou encore l’anormalité de pratiques de gestion »

 

Quelle nature d’expertise ? Exemple du stress et spécificité des sciences de gestion sociale

Le harcèlement fait l’objet d’une élaboration jurisprudentielle consistante notamment sur l’articulation d’éléments médicaux, de gestion managériale, d’organisation, de prévention sécurité.

L’existence du stress au travers des avis médicaux est établie sans difficulté puisque le stress relève d’un ressenti. « La plainte fondée sur le stress est nécessairement « vraie » et la question qui se pose au juge est de déterminer si le stress dénoncé engage ou non la responsabilité du manager » (G. Deharo, Sébastien Point)

L’aide scientifique du médecin s’arrête à la constatation des symptômes et la collecte des dires de la personne sur sa situation. L’expertise médicale en matière de stress n’est souvent pas justifiée et le psychiatre ou le psychologue ne viennent que conforter l’existence de trouble sans pour autant établir de liens.

Concernant la prévention sécurité /santé via les spécialistes préventeurs sécurité, c’est l’existence formelle d’un dispositif normé qui est contrôlée. Or ce sont les mises en œuvre managériales et les choix d’organisation qui sont en cause même si ce contrôle de l’existant doit être réalisé.

Les sciences de gestion viennent apporter une dimension supplémentaire en identifiant les déterminants et questionnant la rationalité managériale au travers de plusieurs spécialités universitaires reconnues (Théorie des organisations, Comportement organisationnel ou encore Prise de décision)

 

L’expert en sciences de gestion vient notamment utiliser, les travaux de recherche (notamment en psychologie sociale) dans les choix d’organisation et les pratiques de gestion managériale.

Il questionne scientifiquement leur incidence effective via l’identification de déterminants. Le caractère scientifique de ce domaine repose sur la reproductibilité des effets en fonction de déterminants.

La recherche en gestion permet, précisément de mettre en exergue les déterminant favorisant la perception d’une situation stressante pour le salarié ». L’existence d’un lien de causalité entre la qualification du stress et la rationalité managériale est établie « sans qu’il soit nécessairement fautif ni exclusif. » G.Deharo

 

 

Comment l’expert peut apporter sa technicité dans une affaire judiciaire ?

Il s’agit tout d’abord de comprendre l’organisation du travail choisie et le système de prévention. Pertinence, réalité et complétude, notamment en matière de RPS sont les axes clefs.

Dans un deuxième temps, c’est la situation de travail en cause qui est investiguée et son articulation avec les modes d’organisation (le poste occupé;)

Vient ensuite la situation de la personne occupant le poste.

Enfin, la temporalité (fréquence, durée) et l’intensité du stress peut être analysée (par ex au regard des collègues placés dans la même situation).

Le bilan d’expertise apporte alors des éléments de synthèse à l’interrogation centrale de « l’anormalité » du stress, afin de donner une réponse technique opérante. En effet « a l’instar des recherches en sciences de gestion, la jurisprudence ne considère pas ces « stresseurs » comme intrinsèquement anormaux »- G. Deharo

A défaut de certitude techniques dans certaines situations, l’expert pourra utilement mettre en évidence des indices concordants, exposés contradictoirement aux parties, et soumis à l’appréciation souveraine du juge.

 

 

Pour conclure,

L’expertise en matière de litige salarié/entreprise, notamment s’agissant de suspicion de défaillance de gestion organisationnelle ou managériale de l’entreprise comme générateur de stress anormal, trouve à s’inscrire dans la spécialité de Gestion Sociale

Ce n’est pas tant la situation de stress qui est sanctionnée que l’exercice du pouvoir de direction qui en est à l’origine.

La catégorie d’expertise judiciaire inclut les spécialités en matière de sciences de gestion et notamment Ressources Humaines.

L’importance du contrôle du juge sur le raisonnement en matière de harcèlement moral, souligné plus récemment par la cour de cassation dans son rapport annuel 2016 compte tenu de la position de l’appréciation souveraine des éléments de faits et de preuve, donne à l’expertise en gestion sociale une nouvelle dimension.

L’analyse de « l’anormalité » de la gestion sociale (et notamment en matière de stress) caractérise le point de bascule de la responsabilité des managers et employeurs et de l’incidence dans l’appréciation du contentieux du travail.

 

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