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la fin de l'obligation de resultat en matière de securité ?

Publié le 20 décembre 2016 à 4:15


2016 connait une évolution jurisprudentielle nette en matière de securité pour l'employeur

Certains étaient jusqu'alors persuadés que l'obligation de sécurité et de resultat étaient dans la loi et chacun,sans jamais relire le texte, developpaient abondamment cet argument.

Il n'en est rien, jamais la loi n'a formulé d'obligation de resultat c'est la jurisprudence qui l'a deformé jusqu'à en perdre la source juridique

2016 marque le retour à la raison. C'est bien une obligation de moyen. L'employeur doit agir pour eviter les risques.

S'il a bien agit en matière de prevention et de réaction, il n'est pas "coupable"

Tel est le sens de plusieurs arrêts dont l'un a connu un echo plus marqué en raison de son sujet sur le harcèlement moral.

L’évolution amorcée sur l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur, en novembre dernier, touche le harcèlement moral.

 

L’employeur avait pris toutes les mesures de prévention nécessaires pour faire cesser la situation et mis en œuvre des actions d’information et de formation afin de prévenir la survenance de faits de harcèlement (mise en place d’une procédure d’alerte, par exemple).

 

La Cour de cassation énonce que l’employeur ne commet pas de manquement à son obligation lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, s’il justifie avoir :

 

- pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail ;

- adopté des mesures immédiates propres à le faire cesser suite à sa prise de connaissance de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral.

OUF, on revient à la raison et l'employeur ne doit pas renoncer à démontrer sa bonne gestion de la securité


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