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Prud'hommes, de nouvelles règles de procédure au 1er aout 2016

Publié le 2 novembre 2016 à 8:10

Comme chaque année, c'est en Août que sont promulguées les lois sociales, histoire de ne pas attiser les relations sociales au point mort pendant la période estivale...

 

Focus sur les changements dans la procédure prud'homale avec la loi Macron

 

Le plafonnement des indemnités dans les PME n'est pas en vigueur

 

Le bureau de conciliation et d'orientation

 

Pour rappel, la procédure prud'homale à la différence d'autres contentieux prévoit la comparution personnelle des parties. Compte tenu des enjeux de cette première phase prud'homale, ainsi renforcée, il nous parait imprudent que l'employeur ne soit pas présent directement ou indirectement via un salarié muni de pouvoir.

En effet, des mesures importantes peuvent être prises

 

Par simple mesure d'administration judiciaire, le bureau pourra désormais renvoyer les parties devant une formation restreinte (1 conseiller employeur et un salarié) sous un délai restreint de 3 mois. Selon le dossier cette situation peut être à risque

 

Par ailleurs, si une partie ne comparait pas sans motif légitime (à préparer soigneusement avec son avocat), le bureau peut juger l'affaire en l'état des éléments contradictoirement communiqués.

Autrement dit si la convocation a été faite par citation par huissier avec détail des écritures ou si celles ci sont été transmises préalablement par le demandeur en RAR, le bureau de conciliation peut juger (art L1454-1-3)

 

Le défenseur syndical employeur

 

Cette possibilité était utilisée par les salariés, désormais les employeurs pourraient solliciter leurs syndicats de branche ou le Medef, CGPME... pour faire plaider leur dossier par un défenseur syndical employeur

Si la personne est spécialisée dans ces contentieux, la qualité pourrait être au RV (certains avocats étant trop généralistes pour le droit du travail) et surtout le coût moindre pour les employeurs

 

 

La mise en état du dossier

 

A la différence d'autres instances, le dossier prud'homal peut voir s'ajouter ou modifier à tout moment, les demandes.

Néanmoins, faute de s'assurer que les parties sont prêtes à plaider, il n'est pas rare que dans une audience la quasi totalité des dossiers ne soient pas plaidées mais renvoyées,

Désormais le bureau de conciliation, d'orientation et de mise en état des affaires peut assurer, en fixant des dates de convocation, la mise en état du dossier avant de fixer une audience de jugement.

Les juges peuvent prescrire toutes mesures à cet effet (injonction de communiquer des pièces, mais aussi désormais renseignements des instances de contrôle en matière de travail dissimulé...)

Il est donc possible de voir des bureaux de conciliation se transformer en " chambre d'instruction" selon la composition...

 

La tentative préalable de règlement amiable

 

Cette disposition introduite pour toutes les procédures civiles depuis avril 2015 est complétée d'une autre disposition permettant le recours à la médiation conventionnelle en matière de droit du contrat de travail.

Jusqu'alors la médiation était peu utilisée car la médiation n'était en la matière que judiciaire (plusieurs cours d'appel ont néanmoins développé le recours à la conciliation en droit du travail, notamment à Grenoble)

 

Désormais en dehors de toute prescription du juge, les parties peuvent engager une médiation. La posture du médiateur ne juge pas mais cherche à aider les parties à trouver leur solution en identifiant ce qui est important pour les parties. C'est une posture plus efficace que la conciliation (dans ce cas place les parties sont face à une autorité une autorité qui leur suggère un arrangement financier).

 

Dans la mesure où un effort de tentative amiable de résolution doit être engagée préalablement, il n'est pas inutile de rappeler le principe de la médiation et d'appeler les employeurs à se méfier d'un trop rapide échange entre avocats. La bonne démarche suppose une rencontre des parties et non de leurs seuls avocats. La présence d'un tiers qui n'a pas intérêt à l'affaire peut être utile. Bien entendu, cette posture ne s'improvise pas et le médiateur doit pouvoir attester être formé.

Catégories : le droit à l'epreuve du reel

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